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La TVA sur l’assistance informatique à domicile passe de 7 à 19,6 %

Suite à une demande de la Commission européenne, la France a dû engager une réforme de la TVA sur certains services à la personne. À compter d’aujourd’hui, l’assistance informatique et internet à domicile passe ainsi de 7 % à 19,6 %. Il me semble que les autoentrepreneurs ne sont pas touché par cette hausse puisqu’ils ne sont pas assujetti à la TVA.

C’est en septembre 2011 puis en juin 2012, que la Commission européenne menaçait Paris de sanctions faute de réforme des taux de TVA appliqués aux « soins à domicile ». La législation européenne autorise en effet les coups de pouce fiscaux pour ces soins. On entend par là l’aide à domicile, les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées.

La France avait une interprétation large du « soin à domicile » accordant ce taux réduit à tous les « services à la personne ». Le taux réduit était ainsi appliqué aux petits travaux de jardinage ou encore à l’assistance informatique, en plus des activités de soins « traditionnels ».

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Initialement programmée au 1er avril 2013, la rectification du système français entre aujourd’hui en application. Désormais, l’assistance informatique et internet à domicile est exclue de ce taux réduit et doit être facturée au taux plein. Pour amortir l’impact négatif de la mesure pour les ménages, Bercy joue sur le levier du crédit d’impôt, une ristourne fiscale de 50 % des dépenses engagées. L’an passé, l’assistance informatique et internet ouvraient droit à 1 000 euros de crédit d’impôt. Ce plafond a depuis été rehaussé par décret à 3 000 euros.

Selon Pierre Moscovici, ministre de l’Économie, « l’impact de cette décision doit être relativisé, dès lors que le rendement net du relèvement de la TVA sera de 6 M€ en 2013, et 12 M€ en 2014, à comparer aux 6 Md€ d’aides publiques versés chaque année au secteur des services à la personne ». En outre, « le surcoût moyen, pour les utilisateurs des services affectés par la hausse de la TVA, sera de l’ordre de quelques dizaines d’euros par an ». Des moyennes qui pourront être diversement appréciées pour les gros consommateurs de ces services.

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About Mikaël GUILLERM

Administrateur Système et Autoentrepreneur depuis 2009 chez homeinformatique. Je partage mes connaissances, problèmes et solutions a travers articles ou tweets !

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