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Les nouveautés du régime Auto-Entrepreneur pour 2017

Chaque nouvelle année apporte son lot de changement pour le régime d’auto-entrepreneur. Si j’en parle c’est que beaucoup d’entre vous, dont moi, somme sous ce régime. D’ailleurs, j’avais fait un article pour vous expliquer comment devenir auto-entrepreneur dans l’informatique.

Avant de parler des nouveautés de 2017 pour le régime Auto-Entrepreneur, un petit retour en arrière avec ce qui a changé en 2016. Nous verrons ensuite les nouveautés pour 2017.

Ce qui a changé en 2016

L’auto-entrepreneur devient « micro-entrepreneur »

A compter du 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise seront obligatoirement soumis au régime micro-social.

– Les auto-entrepreneurs actuellement en activité ne seront pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change sauf le nom !

– Les micro-entrepreneurs qui débuteront leur activité en 2016 seront soumis aux mêmes règles que les auto-entrepreneurs actuels ; il ne sera donc plus possible de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise et le régime de droit commun du RSI.

– Les entrepreneurs qui se trouveront au 31/12/2015 dans cette situation (régime fiscal de la micro-entreprise et régime de droit commun du RSI) pourraient quant à eux le rester jusqu’au 31/12/2019 ; ils pourraient à tout moment demander à opter pour le régime micro-social s’ils le souhaitent. Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Le taux du régime micro-social augmentera légèrement

En 2016, il sera fixé à :
– 13,4 % pour les activités d’achat revente,
– 23,1 % pour les activités de prestations de services et les activités libérales

Les prestations maternité seront de nouveau réduites en cas de revenus très faibles

Si votre revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 698 €, les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) seront réduites à 10 % de leur valeur.

Ce qui change en 2017

Nouveaux plafonds du chiffre d’affaires

Après 3 ans de gel, de 2014 à 2016, les plafonds de chiffre d’affaires en auto entrepreneur ont été revalorisés pour l’année 2017 ainsi que les seuils de tolérance, dont voici ci-dessous les tableaux récapitulatifs sur 2017 selon le type d’activité de l’auto entreprise :

Activités auto entrepreneur

Plafond de Chiffre d’Affaires en 2014-2015-2016

Plafond de Chiffre d’Affaires en 2017

Seuil de tolérance en 2014-2015-2016

Seuil de tolérance en 2017

Activité de prestation de services

32 900 € HT

33 100 € HT

34 900 € HT

35 100 € HT

Activité d’achat / vente de marchandises

82 200 € HT

82 800 € HT

90 300 € HT

90 900 € HT


ATTENTION :
Cette limite de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser pour un auto entrepreneur en 2017 est valable sur une année civile complète, du 1er janvier au 31 janvier. Si l’auto entreprise est lancée dans le courant de l’année, il faudra alors appliquer la règle du prorata temporis.

A noter également que la « période de tolérance », correspondant à l’intervalle entre un chiffre d’affaires de 33 100 € et 35 100 €, ou entre 82 800 € et 90 900 € ne s’applique pas la 1ère année d’activité du micro entrepreneur.

Mise à jour de la pénalité en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires

Pour cette nouvelle année 2017 le montant du plafond de la sécurité sociale a aussi été modifié, dont le plafond mensuel qui permet de calculer la pénalité encourue par l’auto entrepreneur en cas de non-déclaration mensuelle ou trimestrielle selon son échéance. Cette pénalité pour chaque déclaration non effectuée s’élève à 50€ (1,50% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur).

Pour rappel : L’auto entrepreneur doit systématiquement faire sa déclaration chaque mois ou chaque trimestre, même si le montant est égal à zéro, et, si le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est supérieur à 50% des seuils du régime, cette déclaration doit obligatoirement être réalisée sur internet, sous peine de pénalités supplémentaires.

Participation et dispense du stage de préparation à l’installation (SPI)

Un auto entrepreneur artisan a l’obligation de s’immatriculer au registre des métiers et de l’artisanat (RM) et doit suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). La nouveauté 2017 permet au micro entrepreneur d’effectuer ce SPI dans un délai de 30 jours maximum après l’immatriculation.

De plus, les auto entrepreneurs ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de 30 heures, délivré par un réseau d’aide à la création, pourront être dispensés du stage de préparation à l’installation (SPI). Cet accompagnement doit notamment comprendre une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage.

Validation des trimestres de retraite pour un auto entrepreneur en 2017

Depuis le 1er janvier 2017, le SMIC (Salaire minimum de croissance) a été revalorisé avec une augmentation de 0.93%, soit un SMIC horaire brut de 9.76 euros. Ce chiffre étant pris en compte dans le calcul de validation des trimestres de retraite pour un auto entrepreneur en 2017 (150 fois la valeur du SMIC horaire), voici le tableau récapitulatif des montants de chiffre d’affaires à réaliser pour valider le nombre de trimestres de retraite :

Activités

Abattement applicable sur le CA

Validation 1 trimestre

Validation 2 trimestres

Validation 3 trimestres

Validation 4 trimestres

Vente / Hôtellerie / Restauration

71 %

5 048 €

10 097 €

15 145 €

20 193 €

Prestations de service BIC

50 %

2 928 €

5 856 €

8 784 €

11 712 €

Prestations de service BNC et Activités Libérales

34 %

2 218 €

4 436 €

6 655 €

8 873 €

Délai pour l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’auto entreprise

Depuis 2015 l’auto entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire, professionnel ou compte courant, regroupant l’ensemble des transactions financières liées à son activité d’auto entreprise. La nouvelle réglementation pour l’année 2017 ajoute un délai supplémentaire au créateur auto entrepreneur.

Le travailleur indépendant ayant opté pour le régime micro entrepreneur est autorisé à ouvrir ce compte bancaire au plus tard 12 mois après la création de son entreprise. Il est tout de même conseillé d’effectuer cette démarche dès les premières entrées d’argent afin de bien distinguer les revenus personnels des revenus professionnels, et d’en faciliter aussi le suivi comptable.

Exonération des cotisations soumise à une condition de revenu dans les DOM

A partir du 1er janvier 2017, les travailleurs non-salariés qui s’installent outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) auront une exonération de leurs cotisations sociales personnelles soumise à une condition de revenu. Ce revenu sera calculé sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale 2017 (PASS).

Les auto entrepreneurs qui ont créé leur activité dans les DOM avant le 1er janvier 2017 bénéficient toujours d’une exonération totale de leurs cotisations pendant les 2 premières années d’activité (24 mois).

Taux de cotisations inchangés sur 2017

Le régime micro entrepreneur permet de calculer et de payer les charges sociales obligatoires et éventuellement l’impôt sur le revenu (IR), en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes. Des taux de cotisations forfaitaires sont appliqués selon le tableau ci-dessous pour un auto entrepreneur en 2017 :

Organisme de retraite

Type d’activités

Exemple d’activités concernées

Régime micro social simplifié (cotisations sociales 2017)

Impôts (IR)

Prélèvement social et fiscal

RSI Ventes de marchandises (BIC) Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures…

13,40%

1 %

14,40%

RSI Prestations de service BIC Coiffeurs, cordonniers, plombiers…

23,10%

1,7 %

24,80%

RSI Prestations de service BNC Agent commercial, exploitant d’auto-école, coiffeur à domicile…

23,10%

2,2 %

25,30%

CIPAV Activités libérales (BNC) Architecte, psychologue, consultant…

22,90%

2,2 %

25,10%

A noter que ces taux sont réduits dans le cas d’un auto entrepreneur bénéficiant de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise).

Sources :

http://www.myae.fr
http://www.ameli.fr
https://www.afecreation.fr
http://www.assemblee-nationale.fr
http://business.lesechos.fr
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr

About Mikaël GUILLERM

Administrateur Système et Autoentrepreneur depuis 2009 chez homeinformatique. Je partage mes connaissances, problèmes et solutions a travers articles ou tweets !

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